DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Attestation de fin de médiation / Fichier texte
Attestation de médiation de la consommation / Fichier texte
Attestation de médiation de la consommation non aboutie / Fichier texte
Attestation de médiation de la consommation qui n’a pu être engagée / Fichier texte
Attestation de refus de l’avis du médiateur / Fichier texte
Charte d’engagement et de procédure d’Atlantique Médiation CONSO / Pdf
Notification de la recevabilité de la demande pour le consommateur / Fichier texte
Notification d’irrecevabilité de la saisine / Fichier texte
Lettre de proposition de solution du médiateur / Fichier texte
Fiche_de_renseignement_Nouveau_mediateur CECMC / PDF
Accusé de reception de la demande de médiation consommateur / Fichier texte
FLYER PROFESSIONNELS Médiation de la consommation / PDF
Liste des secteurs d activites établie par la CECMC
ANNEXE 1 / PROCESSUS
ANNEXE 2 / SECTEURS D’ACTIVITÉS ET MÉDIATEURS AUTORISÉ.E.S
COMMUNICATION TELEPHONIE SERVICES POSTAUX
COMMERCE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
COMMERCE ELECTRONIQUE VENTE HORS MAGASIN
FINANCE BANQUE ASSURANCE MUTUELLE
PRODUITS SERVICES A LA PERSONNE
SERVICES D’ASSISTANCE ET D’INTERMEDIATION
TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS TRANSPORT DE MARCHANDISES
TRAVAUX DU BATIMENT TRAVAUX D’AMENAGEMENT EXTERIEUR
ANNEXE 3 / TARIFICATION
Tarifs et honoraires de médiation Convention individuelle 2020