LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION POUR LES PROFESSIONNELS

LES QUESTIONS À SE POSER ET LES DÉMARCHES À CONNAITRE

Le professionnel est tenu de garantir, l’accès à la médiation de la consommation en précisant les coordonnées du centre de médiation qu’il a désigné sur tout support de communication (site internet, conditions générales de vente, bon de commande…).

QUI EST CONCERNÉ ?

Vous êtes un professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur, association …) en relation avec les consommateurs : ces dispositions vous concernent.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

Avoir un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

 

Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation dans vos supports (conditions générales de vente, site internet….) et à l’occasion de toute réclamation amiable.

QUELLES SONT LES SANCTIONS ?

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces

obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

QUEL MEDIATEUR CHOISIR ?

Un médiateur de la consommation référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation de la Médiation de la Consommation).

L’association Atlantique Médiation, qui a reçu son référencement le 27 mars 2019,  regroupe de nombreux médiateurs d’origines professionnelles variées justifiant des compétences prévues par les textes.

LISTE DES PROFESSIONNELS

Cliquez sur le secteur pour visualiser la liste des professionnels

Activités et manifestations sportives (leçons, locations d’installations sportives, billeterie,…)

 

Activités récréatives et de loisirs (parcs d’attraction, parcours acrobatiques, …)

 

Aménagement de l’habitat, travaux d’installation, de reparation, de renovation et activités de décoration

 

Biens culturels (livres, musique, peinture, photos

 

Biens immobiliers saisonniers et temporaires

 

Commerce alimentaire spécialisé

 

Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé́

 

Commercialisation d’animaux, services pour les animaux

 

Construction et-ou commerce de véhicules (auto mobile, motocycle, cycle, bateau, aéronef…)

 

Développement personnel, activités d’assistance

 

Entretien et réparation de véhicules

 

Équipement de la maison

 

Equipement de la Personne

 

Établissements privés d’enseignement

 

Équipements informatiques et de communication

 

Facilitation pour valoriser la vente d’un bien immobilier

 

Fleurs, Plantes

 

Gestion, vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager)

 

Hôtellerie

 

Hôtellerie de plein air

 

Ingénierie expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers…)

 

Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d’assurance

 

Installation et réparation d’équipement

 

Lavage des véhicules

 

Location d’articles de loisirs et de sport

 

Organisation d’évènements

 

Parapharmacie

 

Presse

 

Promotion construction

 

Restauration

 

Services a domicile (garde d’enfants, ménage,…)

 

Services de bien-être (thalassothérapie, spa, hypnose…)

 

Services d’esthétique corporelle

 

Théâtres, loisirs, musées

 

Transactions immobilières, administration de biens

 

Travaux photographiques

 

Vente en ligne, vente à distance

COMMENT CONTACTER ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO ?

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Atlantique médiation CONSO par :

 

Par courrier ou courriel aux adresses suivantes :

ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES

consommation@atlantique-mediation.org

 

Ou par téléphone au 02 40 84 10 24

 

Vous pouvez également faire une demande en ligne : formulaire

COMMENT SE DEROULE UNE MÉDIATION ?

Condition préalable :

Le consommateur doit d’abord vous adresser une réclamation écrite. En cas d’absence de réponse de votre part ou de réponse ne le satisfaisant pas, il peut alors saisir le médiateur.

 

Langue utilisée pour la médiation (art. R.614-1) : français

 

Déroulement :

1.La demande de médiation et les documents sont transmis par le consommateur sur un formulaire dédié, par courriel ou par courrier postal à Atlantique Médiation.

  1. Atlantique Médiation accuse réception de la demande et désigne le médiateur dans son équipe.
  2. Le médiateur vous contacte pour vous informer de sa saisine.
  3. Dans un délai de 3 semaines il vous informe, ainsi que le consommateur, de la recevabilité ou du rejet motivé de la demande de médiation.
  4. Vous signez avec le consommateur une convention de médiation et suivez le processus organisé avec le médiateur.
  5. Dans les 90 jours de la réception de la convention de médiation (sauf dossier complexe), l’accord de médiation est concrétisé ou le médiateur propose une solution.

POUR QUEL COÛT ?

Gratuite pour le consommateur, la médiation de la consommation est un droit pour le consommateur et une obligation pour le professionnel.

Ainsi Les frais et honoraires de la médiation de la consommation sont pris en charge par le professionnel concerné par la demande de médiation comme suit :

 

1°) Un abonnement annuel de 120 € HT

 

2°) Les honoraires qui sont payables à Atlantique Médiation CONSO selon les conditions suivantes pour 2019 :

– Litiges nécessitant de 1h à 2h d’analyses et d’échanges avec les parties : 150 € HT

– Litiges nécessitant de 3h à 5h d’analyses et d’échanges avec les parties : 300 € HT

– Litiges nécessitant de 6h à 8h d’analyses et d’échanges avec les parties : 600 € HT

– Litiges nécessitant plus de 8h d’analyses et d’échanges avec les parties : Devis soumis au professionnel.

– Proposition de solution par le médiateur: 200 € HT(240 € TTC)

 

3°) Les frais annexes sont dus sur facture ou justificatif :

–  Frais de photocopies : 0,40 € HT l’unité,

–  Frais kilométriques : 0,50 € HT le km,

– Autres : frais de déplacement, train, autoroute, parking, nuitée, repas, frais de location de salle ou de vidéo conférence, traduction, autres.