Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Gratuite pour le consommateur, la médiation de la consommation est un droit pour le consommateur et une obligation pour le professionnel.
L’association atlantique médiation a été sélectionnée par la commission européenne dans le cadre d’un appel à projet horizon 2020 concernant les modes amiables de résolution des litiges de consommateurs.