QUI EST CONCERNÉ ?
Vous êtes un professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur, association …) en relation avec les consommateurs : ces dispositions vous concernent.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
Avoir un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement.
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation dans vos supports (conditions générales de vente, site internet….) et à l’occasion de toute réclamation amiable.
QUELLES SONT LES SANCTIONS ?
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces
obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
QUEL MEDIATEUR CHOISIR ?
Un médiateur de la consommation référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation de la Médiation de la Consommation).
L’association Atlantique Médiation, qui a reçu son référencement le 27 mars 2019, regroupe de nombreux médiateurs d’origines professionnelles variées justifiant des compétences prévues par les textes.
LISTE DES PROFESSIONNELS
Cliquez sur le secteur pour visualiser la liste des professionnels
Activités et manifestations sportives (leçons, locations d’installations sportives, billeterie,…)
Activités récréatives et de loisirs (parcs d’attraction, parcours acrobatiques, …)
Aménagement extérieur (gros œuvre)
Biens culturels (livres, musique, peinture, photos
Biens immobiliers saisonniers et temporaires
Commerce alimentaire spécialisé
Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé́
Commercialisation d’animaux, services pour les animaux
Construction et-ou commerce de véhicules (auto mobile, motocycle, cycle, bateau, aéronef…)
Développement personnel, activités d’assistance
Equipements informatiques et de communication
Établissements privés d’enseignement
Équipements informatiques et de communication
Gestion, vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager)
Ingénierie expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers…)
Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d’assurance
Installation de cuisines et salles de bains
Installation et réparation d’équipement
Location d’articles de loisirs et de sport
Maison de retraite, établissements d’hébergement
Matériels et dispositifs médicaux
Parfumerie, produits de beauté
Services a domicile (garde d’enfants, ménage,…)
Services de bien-être (thalassothérapie, spa, hypnose…)
Services d’esthétique corporelle
Transactions immobilières, administration de biens
COMMENT CONTACTER ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO ?
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Atlantique médiation CONSO par :
Par courrier ou courriel aux adresses suivantes :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
consommation@atlantique-mediation.org
Ou par téléphone au 02 40 84 10 24
Vous pouvez également faire une demande en ligne : formulaire
COMMENT SE DEROULE UNE MÉDIATION ?
Condition préalable :
Le consommateur doit d’abord vous adresser une réclamation écrite. En cas d’absence de réponse de votre part ou de réponse ne le satisfaisant pas, il peut alors saisir le médiateur.
Langue utilisée pour la médiation (art. R.614-1) : français
Déroulement :
1.La demande de médiation et les documents sont transmis par le consommateur sur un formulaire dédié, par courriel ou par courrier postal à Atlantique Médiation.
- Atlantique Médiation accuse réception de la demande et désigne le médiateur dans son équipe.
- Le médiateur vous contacte pour vous informer de sa saisine.
- Dans un délai de 3 semaines il vous informe, ainsi que le consommateur, de la recevabilité ou du rejet motivé de la demande de médiation.
- Vous signez avec le consommateur une convention de médiation et suivez le processus organisé avec le médiateur.
- Dans les 90 jours de la réception de la convention de médiation (sauf dossier complexe), l’accord de médiation est concrétisé ou le médiateur propose une solution.
POUR QUEL COÛT ?
Gratuite pour le consommateur, la médiation de la consommation est un droit pour le consommateur et une obligation pour le professionnel.
Ainsi Les frais et honoraires de la médiation de la consommation sont pris en charge par le professionnel concerné par la demande de médiation comme suit :
1°) Un abonnement annuel de 120 € HT
2°) Les honoraires qui sont payables à Atlantique Médiation CONSO selon les conditions suivantes pour 2023 :
– Litiges nécessitant de 1h à 2h d’analyses et d’échanges avec les parties : 150 € HT
– Litiges nécessitant de 3h à 5h d’analyses et d’échanges avec les parties : 300 € HT
– Litiges nécessitant de 6h à 8h d’analyses et d’échanges avec les parties : 600 € HT
– Litiges nécessitant plus de 8h d’analyses et d’échanges avec les parties : Devis soumis au professionnel.
3°) Les frais annexes sont dus sur facture ou justificatif :
– Frais de photocopies : 0,40 € HT l’unité,
– Frais kilométriques : 0,50 € HT le km,
– Autres : frais de déplacement, train, autoroute, parking, nuitée, repas, frais de location de salle ou de vidéo conférence, traduction, autres.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
La médiation de la consommation est régie par les articles > L 611-1 à L 616-3 du code de la consommation et les articles > R 612-1 à R 616-2 du Code de la Consommation :
> Directive européenne du 21 Mai 2013, sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
> Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
> Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
> Centre européen de la consommation (CEC)
> https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
> Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2)
> Site Commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1)
Charte d’engagement et de procédure d’Atlantique Médiation CONSO