LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Gratuite pour le consommateur, la médiation de la consommation est un droit pour le consommateur et une obligation pour le professionnel.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Gratuite pour le consommateur, la médiation de la consommation est un droit pour le consommateur et une obligation pour le professionnel.

VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR

Quels sont les litiges concernés par le dispositif de la médiation de la consommation ?

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VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL

Artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur, association … en relation avec les consommateurs : ces dispositions vous concernent.

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